CONDITIONS GÉNÉRALES NOTEECE

ARTICLE 1 – OBJET

La société Noteece (ci-après désignée « NOTEECE ») est éditeur de la Plateforme de vidéos consommateurs accessible via le site Internet « www.noteece.com » ou les applications Noteece.

NOTEECE propose à ses clients professionnels d’organiser sur la Plateforme des Campagnes consistant à proposer aux Utilisateurs de donner leur avis sur un de leurs produits ou services à travers une vidéo qu’ils auront téléchargée sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les droits et obligations de NOTEECE et du Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Services. L’utilisation de la Plateforme et des Services supposent le respect et l’acceptation pleine et entière par le Client de l’ensemble des Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client et sur les autres documents non expressément acceptés par NOTEECE. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles du bon de commande et/ou des conditions particulières accepté(e)s par le Client, les stipulations du bon de commande et/ou des conditions particulières prévaudront. Les Conditions Générales peuvent être consultées par le Client à tout moment dans son espace Noteece Studio. NOTEECE se réserve le droit d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Lorsqu’ils sont orthographiés avec une première lettre majuscule, les mots et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :

  • « Campagne », désigne une campagne organisée sur la Plateforme à la demande du Client portant sur un ou plusieurs de ses produits ou services déterminés spécifiquement par lui.
  • « Client », désigne le client professionnel identifié dans le bon de commande et/ou dans les conditions particulières, souscrivant aux Services fournis par NOTEECE.
  • « Créateur », désigne un utilisateur de la Plateforme ayant participé à une Campagne et téléchargé une Vidéo sur la Plateforme dans le cadre de cette Campagne.
  • « Droits de Propriété Intellectuelle », désigne les marques, logos, noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, brevets, savoir-faire, modèles, dessins, plans, maquettes, études, programmes informatiques, logiciels, méthodes et secrets de fabrication, concepts, procédés, améliorations technologiques, droits d’auteur, droits à l’image, droits sur les bases de données et plus généralement tout droit protégé par le Code français de la propriété intellectuelle.
  • « Plateforme », désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.noteece.com édité et exploité par NOTEECE ainsi que les applications mobiles correspondantes.
  • « Partie(s) », désigne NOTEECE et/ou le Client
  • « Services », désigne les services fournis par NOTEECE et souscrits par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’organisation des Campagnes.
  • « Utilisateur(s) », désigne tout internaute accédant à la Plateforme
  • « Vidéo(s) », désigne toute vidéo téléchargée sur la Plateforme par un Créateur dans le cadre des Campagnes.

ARTICLE 3 – SERVICES

NOTEECE fournit au Client les Services auquel celui-ci a souscrit en acceptant le bon de commande et/ou les conditions particulières. NOTEECE améliore régulièrement son offre commerciale et est susceptible de proposer au Client pendant la durée des Services de nouvelles prestations. Si le Client souhaite bénéficier des nouvelles prestations proposées par NOTEECE, un nouveau bon de commande ou de nouvelles conditions particulières seront soumis(es) à l’approbation du Client. En cas d’acceptation, le nouveau bon de commande ou les nouvelles conditions particulières se substitueront aux précédent(es).

3.1 Création d’un espace dédié Noteece Studio

NOTEECE met à la disposition du Client un espace dédié Noteece Studio via lequel le Client peut notamment accéder à ses informations personnelles, créer des Campagnes, consulter les statistiques des Campagnes qu’il a créés.

Le Client garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations qu’il renseigne pour permettre la création de son compte Noteece Studio.

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au compte Noteece Studio du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque son identifiant et/ou son mot de passe. Le Client avertira immédiatement NOTEECE en cas de perte, vol ou dans le cas d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte Noteece Studio.

Le compte Noteece Studio sera réalisé par NOTEECE aux couleurs de l’enseigne et/ou de la marque du Client. A cette fin, le Client communique à NOTEECE son logo sous format PNG ou JPEG. Le Client autorise expressément NOTEECE à utiliser son nom commercial ou sa marque dans le nom de domaine qui sera réservé et utilisé par NOTEECE pour créer son espace Noteece Studio.

3.2 Accès et navigation sur la Plateforme

Dans le cadre de sa navigation et de son utilisation de la Plateforme et des Services, le Client s’engage à :

  • respecter sans réserve les Conditions Générales ;
  • n’enfreindre aucune loi en vigueur ;
  • ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès ou son utilisation. Le Client s’interdit de modifier, contourner, désactiver, altérer la Plateforme et démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou tenter de découvrir les codes sources de la Plateforme ;
  • signaler immédiatement à NOTEECE tout dysfonctionnement de la Plateforme.

NOTEECE se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et à en suspendre ou en limiter temporairement l’accès aux fins d’opérations de réparation, maintenance ou ajout de fonctionnalités, ce dont le Client est parfaitement informé et au titre desquels il ne pourra formuler aucune réclamation.

3.3 Organisation des Campagnes

Le Client pourra créer des Campagnes via son espace Noteece Studio. Dans ce cadre, il lui appartiendra de communiquer à NOTEECE toutes les informations utiles (notamment le produit devant être testé (indiquer si nécessaire les références du produit), la durée de la Campagnes et la récompense offerte aux Créateurs de vidéo dans le cadre d’une Campagne).

Dans le cadre de chaque Campagne, le Client autorise expressément NOTEECE à créer un espace ou une page aux couleurs de son enseigne et/ou de sa marque et à apposer sur cet espace, à côté de la marque et du logo de NOTEECE, son logo et/ou sa marque. Le Client autorise expressément NOTEECE à utiliser son nom commercial ou sa marque dans le nom de domaine qui sera réservé et utilisé par NOTEECE pour créer la page consacrée à la Campagne du Client.

Le Client s’engage à remettre aux Créateurs de vidéo dans le cadre d’une Campagne la récompense annoncée. La remise de la récompense se fait sous la seule responsabilité du Client. En conséquence, le Client garantit et relève NOTEECE indemne contre tout recours, demande, réclamation ou action du Créateur au titre de la remise de la récompense notamment en cas de retard de livraison, de non-conformité, de défauts ou vices affectant la récompense remise au Client.

ARTICLE 4 – OFFRES – CONDITIONS FINANCIERES

Noteece offre différentes offres à ses clients, y compris une offre gratuite et des offres payantes, avec ou sans période d’engagement fixe. Le Client pourra trouver ces options et les tarifs correspondants sur le site web à l’adresse suivante : www.noteece.com. Les tarifs de ces offres sont disponibles en euros.

4.1 Offre gratuite

L’offre gratuite est un abonnement non payant soumis à des restrictions d’utilisation (limites maximales du nombre de vidéos, limite de personnalisation, limite maximale de durée de sauvegarde vidéo, etc.)

Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement gratuit ou passer à un abonnement payant.

4.2 Offres payantes (Silver, Gold & Platinium)

 

Les offres payantes sont sans engagement à durée déterminée et ont des limites de restriction d’utilisation plus basses que les abonnements gratuits en libre-service.

L’abonnement Client payant est dû et payable soit sur une base mensuelle ou annuelle, à l’avance à partir de la date du premier abonnement payant souscrit par le Client et sera automatiquement renouvelé par la suite sur la même base, sous réserve du paiement intégral à l’avance des frais dus.

Le Client peut à tout moment mettre fin à son offre de libre-service payant. Noteece attire néanmoins votre attention sur le fait que Noteece ne remboursera pas les frais non utilisés payés par le Client pour un mois ou une année entamée, même au prorata ; il appartient alors, au Client, d’anticiper la résiliation de son offre pour la rendre effectif au moment le plus opportun.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit. Le Client autorise Noteece à débiter la carte de crédit ou le compte bancaire que le Client fourni à Noteece pour tous les coûts et montants que le Client doit à Noteece pour les services.

4.3 Offre Sur-devis

L’offre payante Sur-devis est une offre particulière et personnalisé établie entre Noteece et le Client. L’offre Sur-devis a des limites de restriction d’utilisation encore plus basses que les autres offres payantes et offrent des solutions plus personnalisées. Il est également possible d’y ajouter des fonctions Premium ainsi que des services d’assistance.

Lorsque le Client souscrit à une formule Sur-devis payante, les conditions financières qui sont applicables (frais, calendrier et modalités de paiement) sont indiquées dans les conditions particulières que le Client a signées. Sauf indication contraire, les frais annuels minimums ne peuvent être annulés et ne sont pas remboursables pour quelque raison que ce soit.

Noteece ou le Client ne pourront mettre fin à l’offre, à la fin de chaque période (date anniversaire), en donnant un préavis de trois (3) mois. Le Client restera responsable du paiement de tous les montants qui est dû à Noteece jusqu’à la date d’effet de la résiliation. En l’absence d’une telle résiliation, l’offre sera automatiquement renouvelée pour la même durée déterminée, et le Client sera facturé selon le calendrier initial de paiement, sans inclure les frais de dépassement.

Noteece ou le Client peuvent également résilier l’offre à l’avance dans le cas où l’autre partie viole matériellement le contrat et ne remédie pas à cette violation matérielle dans les trente (30) jours civils suivant la réception d’un avis de cette violation, envoyé par courrier certifié, avec accusé de réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation peut être immédiate dans les cas suivants Non-respect par le Client des présentes Conditions ; en cas de violation de toute loi et réglementation ; en cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site ; ou, en cas de fraude ou de tentative de fraude en relation avec l’utilisation du Site ou des Services.

 

5.4 Dispositions communes à toutes les offres payées

Les frais de forfait ne comprennent pas le coût des équipements et de l’accès à Internet permettant l’utilisation du Service, dont les coûts sont à votre charge.

Tout retard de paiement permettra à Noteece de récupérer et sans préavis les intérêts de retard, les frais de recouvrement et autres montants autorisés par la loi et pourra immédiatement, après notification, suspendre temporairement l’accès et l’utilisation des Services et/ou mettre fin à l’abonnement du Client. Tous les montants payables sont indiqués hors taxes. Le Client doit payer toutes les taxes imposées par tout gouvernement sur les montants payables pour les Services, ou rembourser Noteece dans le cas où Noteece aurait payé ces montants, pour lesquels le Client est personnellement responsable.

Noteece se réserve le droit de modifier les tarifs des services et d’en informant le Client par courrier électronique avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Si le Client n’accepte pas les nouveaux frais tels qu’ils lui ont été notifiés, le Client devra cesser toute utilisation des Services au plus tard le dernier jour de la période mensuelle déjà payée à la date de la notification et mettre fin à son forfait. Pour les forfaits à durée déterminée, les frais applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client ; les nouveaux frais ne seront applicables qu’à la date de renouvellement du forfait du Client.

Le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Noteece et à ne pas contester le paiement de l’offre à laquelle il a souscrit.

ARTICLE 5 – DUREE / RESILIATION 

5.1 Durée – renouvellement

Le Client accède à la Plateforme et bénéficie des Services pour la durée figurant dans le bon de commande ou les conditions particulières qu’il a accepté(es).

La durée des Services se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la durée pour laquelle ils ont été souscrits initialement, sauf dénonciation par le Client ou NOTEECE notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard :

  • un (1) mois avant son échéance, dans le cas où la durée initiale des Services souscrits est inférieure à six (6) mois,
  • trois (3) mois avant son échéance, dans le cas où la durée initiale des Services souscrits est égale ou supérieure à six (6) mois.

La fin du préavis coïncidera avec la fin d’un mois civil.

Le Client veillera à ce que l’ensemble de ses Campagnes soient terminés à la date de cessation effective des Services. En particulier, il veillera à ce que la durée laissée aux Utilisateurs pour participer aux Campagnes expire au moins quinze (15) jours avant la date de cessation effective des Services.

Dans l’hypothèse où malgré l’engagement du Client visé au paragraphe précédent, une ou plusieurs Campagnes ne sont pas terminées à la date de cessation effective des Services, la durée des Services sera exceptionnellement prorogée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel la période de participation aux Campagnes aura expiré, aux fins uniquement de terminer les Campagnes en cours. Pendant cette période de prorogation, le Client s’engage à :

  • respecter l’ensemble de ses obligations figurant dans les Conditions Générales,
  • ne pas créer de nouvelle Campagne,
  • verser le prix correspondant aux Services fournis pendant cette période,
  • et remettre au(x) Créateur(s) de vidéo dans le cadre d’une(des) Campagne(s) la/les récompense(s) annoncée(s).

5.2 Résiliation anticipée

Outre les autres cas expressément prévus dans les Conditions Générales, les Services souscrits par le Client pourront être résiliés de plein droit par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, après mise en demeure d’y remédier adressée à la Partie défaillante, par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours.

La résiliation des Services interviendra le dernier jour du mois civil qui suit l’expiration du délai de trente (30) jours laissé à la Partie défaillante pour remédier à ses manquements ou, si à cette date une ou plusieurs Campagnes du Client sont toujours en cours, le dernier jour du mois civil au cours duquel la période de participation à ces Campagnes aura expiré.

Dans tous les cas, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations figurant dans les Conditions Générales jusqu’à la date de cessation effective des Services.

5.3 Conséquences de la fin des Services

A la date de cession effective des Services, le Client n’aura plus accès à son espace Noteece Studio et aux Services.

Toute somme due au titre des Services deviendra immédiatement exigible.

Le Client veillera à sauvegarder les données figurant dans son espace Noteece Studio. Aucune copie ne sera conservée par NOTEECE.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Droits de Propriété Intellectuelle des Parties

Chacune des Parties s’engage à respecter les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose l’autre Partie et, notamment, à ne pas contrefaire ou modifier ses Droits de Propriété Intellectuelle ou déposer directement ou indirectement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle identiques, similaires ou dérivés dans quelque classe de produits et de services sur quelque territoire géographique que ce soit.

Les noms, marques, images et logos fournis par le Client à NOTEECE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services restent sa propriété exclusive.

Le Client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur ces éléments et garantit NOTEECE et le relève indemne contre toutes réclamations, demandes, actions éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leurs Droits de Propriété Intellectuelle.

6.2 Droits sur les Vidéos

La souscription des Services par le Client, sous réserve de leur complet paiement par le Client conformément à l’article 4 des Conditions Générales, emporte la promesse unilatérale de NOTEECE de concéder au Client, aux termes d’un accord de licence avec le Créateur, le droit de diffuser la Vidéo des Créateurs dans le cadre d’une campagne, sur tous formats et supports et notamment :

  • sur internet (en particulier sur le site internet et/ou les réseaux sociaux du Client, tels que YouTube, Instagram, Facebook et Twitter, sur le(s) site(s) e-commerce sur le(s)quel(s) le Client propose ses produits à la vente, qu’il soit ou non l’éditeur de ce(s) site(s) e-commerce) et ce quels que soient le suffixe générique, géographique ou l’extension du nom de domaine du site internet du Client, et le pays de réception de la Vidéo ;
  • sur les lieux de vente (magasins, corner) du Client, sur les foires, salons, expositions et toutes autres manifestations publiques où le Client sera présent ou représenté ;
  • en interne au profit des membres et salariés du Client.

Cette licence sera consentie pour la durée de protection des droits concédés et pour le monde entier. Le prix de la licence sera inclus dans le prix payé par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services. Nonobstant cette licence, NOTEECE pourra continuer à diffuser la Vidéo du Créateur sur la Plateforme, auprès de distributeurs des produits concernés (sauf avis contraire stipulé par le Client), et via ses comptes sur les réseaux sociaux tels que notamment Facebook, Noteece, Youtube, Instagram, Snapchat, IGTV, etc.

Le Client devra notifier à NOTEECE son intention d’exercer cette promesse et de conclure la licence dans les conditions stipulées au présent article.

En dehors des droits expressément concédés au Client aux termes de l’accord de licence qui serait conclu entre les Parties, le Client ne détient et ne détiendra aucun droit sur les autres Vidéos réalisées par les Créateurs dans le cadre des Campagnes. En conséquence, le Client s’interdit notamment de les utiliser, reproduire, distribuer, fixer, diffuser, extraire, communiquer au public, représenter, exploiter de quelle que manière et sur quel que support que ce soit. A défaut, le Client s’expose notamment à des poursuites pour contrefaçon. En tout état de cause, le Client s’engage à garantir et relever NOTEECE indemne en cas de recours, réclamation, demande ou action résultant de l’utilisation illicite ou non autorisée des Vidéos.

NOTEECE se réserve le droit de suspendre ou résilier les Services, de plein droit et sans préavis, en cas de violation par le Client des termes du présent article 6, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.

6.3 En acceptant les Conditions Générales, le Client autorise expressément NOTEECE à le citer comme référence commerciale sur ses supports publicitaires et de communication et à apposer son nom, sa marque et son logo sur ses brochures, sa documentation commerciale et son site Internet, y compris après la cessation des Services intervenue pour quelle que raison que ce soit.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

7.1 Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notamment de l’organisation des Campagnes, les Parties sont amenées à traiter des données à caractère personnel. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur notamment issue de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2006.

Chaque Partie s’engage notamment à :

  • assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel contre les risques de divulgation, destruction, corruption, piratage, détournement par un tiers non habilité ;
  • ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles expressément autorisées. Les Parties s’engagent à ne pas céder ni mettre à disposition les données et fichiers à des tiers à quelques fins que ce soit et notamment à des fins de prospection commerciale.

Le Client est expressément informé que les données personnelles des Créateurs lui sont le cas échéant communiquées par NOTEECE afin uniquement de lui permettre de sélectionner les Vidéos dans le cadre de Campagnes, de remettre les récompenses aux Créateurs gagnants et de leurs adresser des communications commerciales et promotionnelles. En cas d’envoi de communications et sollicitations commerciales ou promotionnelles aux Créateurs, le Client s’engage à informer les Créateurs de leurs droits de ne plus être destinataire de ces communications, ce conformément à la réglementation applicable. Le Client garantit et relève NOTEECE indemne de toute demande, réclamation, action ou indemnité émanant des tiers au titre de l’utilisation de leurs données personnelles par le Client d’une manière non conforme au présent article ;

  • ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée strictement nécessaire ;
  • ne pas transférer les données recueillies vers un pays ne disposant pas d’une protection suffisante, au sens de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie avoir informé les personnes dont les données personnelles ont été collectées de l’usage qui est fait de leurs données. Le Client déclare notamment avoir informé et obtenu l’autorisation préalable de ses propres clients pour que leurs données personnelles soient communiquées à NOTEECE en vue de les inviter à participer aux Campagnes et de recevoir des sollicitations commerciales de NOTEECE. Le Client garantit NOTEECE contre tout recours, demande, réclamation, action qui serait formulé à son encontre à ce titre.

7.2 Le Client est également informé que NOTEECE est susceptible de collecter certaines données personnelles le concernant dans le cadre de l’utilisation des Services. En particulier :

  • lors de la création de son espace Noteece Studio, le Client est amené à communiquer à NOTEECE : les nom, prénom, adresse email d’un contact, identifiant, mot de passe, numéro de téléphone, adresse postale ;
  • lors de la navigation sur la Plateforme, NOTEECE recueille également automatiquement, notamment en recourant à des cookies (cf article 9) des informations relatives aux appareils utilisés par le Client pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services tels que notamment adresse IP, données de connexion, types et versions de navigateur Internet utilisés, les données concernant son parcours de navigation sur la Plateforme notamment le détail de ses visites et connexions à la Plateforme.

Ces données sont collectées par NOTEECE aux fins uniquement de créer et gérer l’espace Noteece Studio du Client, d’effectuer toutes opérations liées aux Services, vérifier le respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Générales, du bon de commande et /ou des éventuelles conditions particulières, de communiquer avec le Client (dans le cadre de l’exécution des Services ou aux fins d’information en cas d’évolution des Conditions Générales), de réaliser des statistiques afin d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme, de maintenir la Plateforme, de résoudre les éventuels incidents techniques rencontrés et enfin de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessus et à tout le moins pendant une durée de dix (10) ans courant à compter de la fin des relations contractuelles entre NOTEECE et le Client.

Certaines données pourront être conservées pour une durée plus longue conformément aux règles de prescriptions légales.

Le Client dispose à tout moment, sous réserve de justifier de son identité, du droit d’accéder, de modifier, de demander l’effacement, de s’opposer, de retirer son consentement, de limiter le traitement de ses données personnelles, de demander la portabilité de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à NOTEECE : contact@noteece.com .

NOTEECE peut, pour de justes motifs, ne pas donner de suite favorable aux demandes du Client concernant le traitement de ses données personnelles.

Les données personnelles du Client sont conservées de manière sécurisée sur des serveurs dédiés.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent mutuellement à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents, notamment commerciaux, intellectuels, comptables et financiers, qu’elles seraient amenées à connaître du fait de l’utilisation par le Client de la Plateforme et de la fourniture des Services (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de fourniture des Services, à :

  • ne divulguer à quiconque aucune des Informations Confidentielles sauf accord écrit de la Partie divulguant l’Information Confidentielle ou à moins que la divulgation ou l’utilisation d’une Information Confidentielle soit rendue obligatoire en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
  • ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un autre but que l’exécution des Services et de l’utilisation de la Plateforme ;
  • restituer les Informations Confidentielles à la simple demande de la Partie les ayant divulguées.

Chaque Partie se porte fort du respect de la présente clause de confidentialité par son personnel et ses dirigeants.

ARTICLE 9 – COOKIES

Un cookie est un fichier texte enregistré et/ou stocké par le navigateur et déposé par les sites Internet auxquels l’internaute accède.

NOTEECE peut être amenée à récolter des informations de navigation du Client via l’utilisation de cookies implantés sur l’ordinateur ou le terminal de réception du Client (tablette, smartphone, etc) lors de sa navigation sur la Plateforme et de l’utilisation des Services.

Si le Client a accepté dans son navigateur l’enregistrement de cookies, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal.

L’accord du Client, lorsqu’il est nécessaire, est recueilli du fait de la poursuite de sa navigation sur la Plateforme, après avoir lu le bandeau d’information affiché lors de sa première visite sur la Plateforme.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur. Certaines fonctionnalités de la Plateforme pourraient en être affectées. Chaque navigateur propose des procédures différentes. Il convient de cliquer sur l’un des liens de navigateurs ci-dessous pour consulter leurs consignes respectives :

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies

Safari : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE

Aucune disposition des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme créant un quelconque lien de dépendance ou de subordination entre NOTEECE et le Client, qui sont des parties indépendantes, ni comme donnant à l’une quelconque des Parties un pouvoir ou un mandat d’agir au nom de l’autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre NOTEECE et le Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

NOTEECE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et permettre au Client de bénéficier des Services. Toutefois, s’agissant d’une simple obligation de moyens, NOTEECE ne sera pas responsable et ne sera pas tenue d’indemniser les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que pourraient subir le Client du fait des dysfonctionnements de la Plateforme et notamment :

  • compte tenu de la nature même d’Internet, du fait des vitesses d’accès à la Plateforme, d’ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de la Plateforme ;
  • en cas d’évènement de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, de pannes et de problèmes d’ordre technique ;
  • en cas d’intrusion de tiers, pouvant, le cas échéant, entrainer la suspension, la cessation de la Plateforme et/ou la perte de données ;
  • si la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

En outre, la responsabilité de NOTEECE ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations stipulées dans les Conditions Générales et de non-respect de ses obligations légales ou réglementaires.

NOTEECE est uniquement éditeur de la Plateforme et se charge dans ce cadre d’organiser des Campagnes pour le compte de ses Clients. NOTEECE ne procède à aucun contrôle du contenu des Vidéos autre qu’un simple contrôle de modération (vérification que les Vidéos ne contiennent notamment aucun propos injurieux, de haine, contraires à l’ordre public) et de conformité au cahier des charges techniques imposés par le Client (durée et format de la Vidéo notamment). En aucun cas, la responsabilité de NOTEECE ne pourra être recherchée en raison du contenu de la Vidéo et notamment des conditions dans lesquelles les produits et services sont utilisés dans la Vidéo et des éventuels conseils d’utilisation donnés par le Créateur. Toute modification apportée à la Vidéo par le Client ou toute personne mandatée ou désignée par lui emportera également de plein droit exclusion de la responsabilité de NOTEECE à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de NOTEECE serait engagée, pour quel que motif que ce soit, le montant des réparations dû au titre des préjudices invoqués, qu’ils soient directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, en ce compris les coûts, frais et autres dommages subis par le Client ou les tiers, sera limité au prix effectivement payé par le Client au titre des Services souscrits au cours des douze derniers mois.

NOTEECE ne garantit en aucun cas le Client du retour sur investissement attendu ou espéré par le Client du fait des Services souscrits et des Vidéos utilisées par celui-ci.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE / LITIGES

Les Conditions Générales, le bon de commande et/ou les conditions particulières sont régies par le droit français.

Tout litige concernant leur validité, interprétation, conclusion, exécution ou cessation qui ne serait pas résolu amiablement entre NOTEECE et le Client sera soumis aux Tribunaux compétents pour le ressort de Lyon auxquels les Parties attribuent compétence exclusive nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de référé ou pour les mesures conservatoires.

ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Cession / transfert : Le Client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des Conditions Générales et du bon de commande ou des conditions particulières, sans l’accord préalable et écrit de NOTEECE.

13.2 Non-sollicitation du personnel : Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de NOTEECE ayant participé et/ou collaboré à l’exécution des Services souscrits pendant la durée de l’exécution des Services et pendant une période d’une (1) année suivant la fin des Services, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur de NOTEECE lui-même.

13.3 Nullité : La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des Conditions Générales, sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend les Conditions Générales sans objet ou impossible à exécuter.

13.4 Tolérance / non-renonciation : Aucune tolérance de NOTEECE quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit au profit du Client ni être interprétée comme une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales.

13.5 Preuve : De convention expresse entre NOTEECE et le Client, les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur la Plateforme feront foi entre les Parties.

NOTEECE représenté par Luc MYARD – Autoentreprise, numéro de SIREN 883 621 492, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Siège social : 4 rue Saint Odile 71250 Cluny

 

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