MENTIONS LÉGALES

Editeur du site et responsable du traitement des données personnelles :

La société Noteece représentée par Luc MYARD

Autoentreprise dont le siège social est 4 rue Saint Odile 71250 Cluny, numéro de SIREN 883 621 492, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Tel : 06 31 68 64 73

Courrier électronique : contact@noteece.com

Directeur de la publication : M. Luc MYARD en sa qualité de Co-fondateur.

Hébergeur du Site :

Les données sont stockées et traitées sur les infrastructures Google Cloud, OVHCloud et Amazon Cloud (service AWS) qui sont conformes aux exigences RGPD (Règlement général sur la protection des données). Pour plus de renseignements concernant l’hébergement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et les sites : https://aws.amazon.com/fr/service-terms & https://cloud.google.com/terms & https://www.ovh.com/fr/support/contrats/

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
  1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’utilisation de la Plateforme de Noteece par les Utilisateurs ainsi que la fourniture des Services aux Utilisateurs (tels que ces termes sont définis ci-après). Toute utilisation de la Plateforme suppose le respect et l’acceptation pleine et entière des CGU. Tout Utilisateur s’engage à les lire attentivement. En cas de désaccord avec tout ou partie des termes et conditions des CGU, l’Utilisateur ne doit pas accéder à la Plateforme et utiliser les Services. 

Les CGU peuvent être consultées par l’Utilisateur à tout moment en cliquant sur le lien « CGU » sur la Plateforme.

Noteece se réserve le droit d’adapter et/ou modifier à tout moment les CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme.

Les CGU ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française.

  1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule auront la signification suivante :

  • « Contenu » désigne les données, informations quelle qu’en soit la forme et notamment les textes, documents, photographies, images, sons, vidéos transmis par un Utilisateur et/ou Créateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
  • « Contrat Créateur »désigne le Contrat conclu entre Noteece et un Créateur, portant sur la cession par le Créateur de ses droits d’auteur sur ses Vidéos (notamment les droits d’utilisation, de diffusion, de reproduction et d’exploitation) au profit de Noteece. Le Contrat Créateur prévaut sur les CGU.
  • « Créateur » désigne un Utilisateur ayant créé une Vidéo.
  • « Données » désigne les données nominatives conservées par Noteece.
  • « Partenaire » désigne un partenaire de Noteece.
  • « Plateforme » désigne le Site ainsi que les applications mobiles éditées par Noteece.
  • « Prix »désigne les bons d’achat ou tout autre lot ou dotation qu’elle qu’en soit la nature pouvant être attribué au Créateur, lorsque contrat entre Noteece et l’Utilisateur le prévoit.
  • « Services » désigne les services fournis par Noteece par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.noteece.com édité par Noteece.
  • « Noteece » désigne la société Noteece, éditeur du Site dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGU.
  • « Utilisateur » désigne tout personne accédant à la Plateforme et/ou utilisant les Services.
  • « Vidéo » désigne toute vidéo transférée sur la Plateforme par un Créateur dans le cadre des Services proposés par Noteece.
  1. Objet de la Plateforme

La Plateforme permet à tout Utilisateur de réaliser des Vidéos sur un Produit qu’il a testé, de transférer ses Vidéos ainsi tout autre type de contenus (photos, textes, notations) sur la Plateforme.

  1. Accès et navigation sur la Plateforme

Dans le cadre de sa navigation et de son utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter sans réserve les CGU en vigueur ;
  • N’enfreindre aucune loi en vigueur ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès ou son utilisation. L’Utilisateur s’interdit de modifier, contourner, désactiver, altérer la Plateforme et démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou tenter de découvrir les codes sources de la Plateforme ;
  • Signaler immédiatement à Noteece tout dysfonctionnement de la Plateforme ou tout Contenu qui lui paraitrait ne pas respecter les CGU.
  1. Création d’un compte personnel

Le transfert de Vidéos sur la Plateforme et/ou l’utilisation par l’Utilisateur des Services suppose la création préalable par celui-ci d’un compte personnel.

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations qu’il renseigne pour permettre notamment la création de son compte personnel. L’Utilisateur s’engage à informer Noteece de tout changement dans les informations communiquées et à modifier ses informations en se connectant à son compte personnel.

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au compte personnel de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel et du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas divulguer ou transmettre son identifiant et/ou son mot de passe aux autres Utilisateurs ou à des tiers. L’Utilisateur avertira immédiatement Noteece en cas de perte, vol ou dans le cas d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte personnel.

Noteece pourra clôturer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte personnel d’un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’inscription ci-dessus stipulées,
  • En l’absence de réponse à une demande d’authentification de l’Utilisateur,
  • En cas d’inactivité du compte depuis plus d’un (1) an,
  • En cas de publication de Contenus illicites,
  • En cas d’activités frauduleuses, abusives et/ou contraires à la réglementation en vigueur,
  • Huit jours après un avertissement préalable notifié par tous moyens, en cas de manquement à une obligation contractuelle stipulée dans les CGU ou dans le Contrat Créateur, 
  • Dans les autres cas expressément prévus dans les CGU.

Suite à l’ouverture de son compte personnel, l’Utilisateur pourra recevoir des informations de Noteece tel qu’une newsletter.

L’Utilisateur pourra se désabonner de ces Newsletters en cliquant sur les liens hypertextes « Me désabonner » présents dans chaque Newsletter, ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :  Noteece, 4 rue Saint Odile 71250 Cluny.

  1. Contenus des Vidéos et évaluations

7.1 Contenu des Vidéos

Les Créateurs s’engagent à ne pas diffuser sur la Plateforme des Vidéos dont le Contenu :

  • Est injurieux, diffamatoire, mensonger, menaçant et de manière plus générale de nature à porter atteinte aux droits et/ou à l’image de Noteece, des autres Utilisateurs et Créateurs ou des tiers,
  • Ne serait pas conforme aux lois et règlement en vigueur en France, porterait atteinte ou serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment les Contenus incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination d’une personne ou d’un groupe à raison de son appartenance à une ethnie, une religion, une race ou du fait de son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap ou inciterait à commettre une contravention, un délit ou un crime,
  • Est protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur lesquels le Créateur ne détient aucun droit quel qu’il soit,
  • Est constitutif d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme,
  • Porte atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers, au secret des correspondances.

Les Créateurs garantissent à Noteece que leurs Vidéos et Contenus associés sont des créations originales et personnelles.

L’Utilisateur est informé que toute Vidéo transférée sur la Plateforme fait l’objet, avant sa diffusion sur le Site, d’un contrôle de modération par Noteece.

7.2 Evaluations

Lors de la réalisation d’une Vidéo, les Créateurs auront la possibilité d’évaluer des Produits de nos Partenaires et/ou Utilisateurs.

Les Créateurs s’engagent à donner leur avis et expérience sur les Produits en toute transparence et en toute honnêteté. La Vidéo doit refléter l’utilisation réelle des Produits. En aucun cas les Créateurs ne doivent faire d’affirmation scientifique ou médicale concernant les Produits (tel que « ce produit guérit tous les maux », « ce produit diminue les rides ! »).

  1. Propriété intellectuelle

8.1 La Plateforme est la propriété exclusive de Noteece. Les éléments édités sur la Plateforme incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire ainsi que la présentation et l’architecture de la Plateforme constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Noteece ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à Noteece.

8.2 Le Créateur qui transfère une Vidéo sur la Plateforme concède à titre exclusif à Noteece les droits d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de fixer, de diffuser, d’extraire, de communiquer au public, de représenter, d’exploiter la Vidéo (ci-après désignés les « Droits d’Exploitation »).

Le Créateur autorise également expressément Noteece à apporter à la Vidéo toute modification, de type adjonction, suppression, adaptation, déclinaison, montage et doublage dans une langue autre que la langue française et à procéder à toute extraction de tout ou partie de la Vidéo en vue de sa diffusion, de sa représentation et de son exploitation.

Les Droits d’Exploitation sont concédés par le Créateur à Noteece dans le cadre de l’organisation, de l’exécution des Services et de l’exploitation de la Plateforme, sur tous formats et supports et notamment sur internet (en particulier sur la Plateforme, sur les sites de réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter, sur les sites de partage d’enregistrements audiovisuels tels que YouTube, Instagram) et ce quels que soient le suffixe générique, géographique ou l’extension du nom de domaine du site Internet concerné et le pays de réception de la Vidéo.

Les Droits d’Exploitation sont concédés par le Créateur pour le monde entier et pour la durée de protection des Droits. La présente concession des Droits d’Exploitation est consentie à titre gratuit, ce que le Créateur reconnait expressément.

8.3 Le Créateur déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits afférents aux Vidéos et que ces dernières sont libres de droit des tiers. Le Créateur garantit à Noteece la jouissance paisible des Droits d’Exploitation attachés aux Vidéos et s’engage à l’indemniser de toutes conséquences qui pourraient résulter de toute contestation, réclamation ou action engagée par un tiers relativement à la titularité des Droits d’Exploitation sur les Vidéos.

8.4 L’Utilisateur déclare et garantit avoir obtenu l’accord écrit des personnes représentées sur les Vidéos, ou de leurs représentants légaux, pour l’utilisation des attributs de leur personnalité (notamment image, nom, son) et pour que ladite Vidéo puisse être librement diffusée, reproduite et exploitée par Noteece. L’Utilisateur s’engage à justifier de cet accord, sans délai, sur première demande de Noteece. L’Utilisateur s’engage à indemniser Noteece de toutes conséquences qui pourraient résulter de toute contestation, réclamation ou action engagée par un tiers relativement à l’utilisation des attributs de sa personnalité.

8.5 Noteece se réserve le droit d’assurer la défense et le contrôle de tout litige susceptible d’être, en application de la présente clause, indemnisé par l’Utilisateur.

  1. Liens hypertextes

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Noteece n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, Noteece n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne pourra être tenue responsable quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

  1. Données personnelles

10.1 En sa qualité de responsable du traitement, Noteece est soucieux de la protection des données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre tous les moyens utiles pour assurer cette protection. Noteece s’engage notamment à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données de chaque Utilisateur qui sont collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement et de l’utilisation du Site conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles accessible ici.

  1. Indépendance

Aucune disposition des CGU et/ou des Contrats Créateurs ne saurait être interprétée comme créant un quelconque lien de dépendance ou de subordination entre l’Utilisateur et Noteece, qui sont des parties indépendantes, ni comme donnant à l’une quelconque des parties un pouvoir ou un mandat d’agir au nom de l’autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre Noteece et les Utilisateurs.

  1. Disponibilité du Site – Force majeure – Limitation de responsabilité

Noteece fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de participer aux Challenges. Toutefois, s’agissant d’une simple obligation de moyens, Noteece ne sera pas responsable et ne sera pas tenue d’indemniser les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que pourraient subir l’Utilisateur du fait des dysfonctionnements de la Plateforme et notamment :

  • Compte tenu de la nature même d’Internet, du fait des vitesses d’accès à la Plateforme ou au Site, d’ouverture et de consultation des pages de la Plateforme et du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site ;
  • En cas de force majeure, de pannes et de problèmes d’ordre technique ;
  • En cas d’intrusion de tiers, pouvant, le cas échéant, entrainer la suspension ou la cessation du Site et de la Plateforme ;
  • Si le Site ou la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme et du Site par l’Utilisateur se fait sous sa responsabilité. Noteece ne sera donc pas responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, notamment des pertes d’exploitation ou pertes de Données.

Noteece se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire au bon fonctionnement du Site et de la Plateforme et à en suspendre ou en limiter temporairement l’accès aux fins d’opérations de réparation, maintenance ou ajout de fonctionnalités, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé et au titre desquels il ne pourra formuler aucune réclamation.

Enfin, la responsabilité de Noteece ne pourra en aucun cas être recherchée par l’Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU et, le cas échéant, des Contrats Créateurs.

  1. Transmission du contrat

L’Utilisateur reconnait et accepte que Noteece se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des relations contractuelles entre Noteece et l’Utilisateur à toute personne, physique ou morale, de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

  1. Loi applicable / Règlement des litiges

Les CGU sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre un Utilisateur et Noteece dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, les parties s’efforceront de rechercher une issue amiable à ce différend. A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai d’un mois, chaque partie sera libre de saisir la juridiction compétente ou de recourir à tout service de médiation compétent.

  1. Nullité / Tolérance

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGU n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGU, sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend les CGU sans objet ou impossible à exécuter.

Aucune tolérance de Noteece quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit au profit de l’Utilisateur ni être interprétée comme une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions des CGU.

  1. Preuve

De convention expresse entre Noteece et l’Utilisateur, les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site et la Plateforme feront foi entre les Parties.


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